J.O. 36 du 11 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité

NOR : AGRP0700210A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, et notamment son article R. 642-14, Arrêtent :


Article 1


Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural comprend :

1° Quinze représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

2° Au maximum six représentants des organismes de contrôle, dont deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ;

3° Cinq représentants de l'administration ;

4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé